Codede la construction et de l'habitation. Informations éditoriales. Code de la construction et de l'habitation. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la construction et de l'habitation. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 111-1 - Art. L. 863-5) LIVRE PREMIER - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET RÉNOVATION DES BÂTIMENTS (Art. L. Oui après la fin du mois. Oui, lors du 1 er CT dans l’entreprise (***) CT intempéries- secteur construction (voir feuille info E29) Non. Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois. Oui, après la fin du mois. Oui, lors du 1 er CT dans l Toutarrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. ArticleL511-6 Code de la construction et de l'habitation Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servis à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes. Article2 L’article L. 511-2 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1o La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les IV - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; iIk6. Quelle est la réglementation en matière de prévention du risque incendie applicable en entreprise ? Tous les lieux de travail ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de prévention du risque incendie. La majorité d’entre eux sont soumis aux dispositions minimales prévues par le Code du travail. Régimes juridiques particuliers Certains établissements, compte tenu de leurs caractéristiques accueil du public, activités présentant des dangers particuliers font l’objet, lors de leur construction et de leur exploitation, de dispositions plus contraignantes concernant l’incendie. Il s’agit des établissements recevant du public ERP et des immeubles de grande hauteur IGH application des règles issues du Code de la construction et de l’habitation ; des établissements classés ICPE installations classées pour la protection de l’environnement application des règles issues du Code de l’environnement. Dans ces établissements soumis à des régimes juridiques particuliers, la mise en place de services de sécurité spécifiquement formés au risque lié à l’incendie s’impose agents de sécurité incendie, pompiers.... Lors de l’utilisation des lieux de travail, les priorités de l’employeur sont la mise en sécurité et l’évacuation des personnes présentes sur le site. Le Code du travail prévoit à cet effet, que l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ». Les mesures d’information et à la formation permettant aux salariés de réagir en cas d’incendie sont adaptées aux caractéristiques de l’établissement notamment en fonction de l’analyse de risque et/ou de l’importance de l’effectifs. Les mesures prévues par le Code du travail sont des prescriptions minimales, elles peuvent être complétées par les préconisations de l’INRS voir la brochure Consignes de sécurité incendie - Conception et plans associés évacuation et intervention » et par les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie APSAD élaborés par les professionnels de la sécurité et de l’assurance. Ces dernières sont d’application volontaire mais les assureurs y font généralement référence dans les contrats couvrant le risque incendie en entreprise. Quel formalisme s’impose à l’employeur pour l’obligation d’information et de formation à l’incendie ? Dans toute entreprise, l’employeur à l’obligation d’établir, de diffuser et de porter à la connaissance des salariés, des instructions ou une consigne de sécurité incendie. L’information générale porte sur les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ainsi que sur l'identité des personnes chargées de les mettre en œuvre ». Pour les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux dans lesquels, quelle que soit leur importance, sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière très apparente dans chaque local où l’effectif est supérieur à 5 personnes ; dans chaque local où sont stockées des matières explosives ou inflammables ; dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. La consigne de sécurité incendie indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ; les moyens d'alerte ; les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ; l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ; le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés. La consigne incendie doit être communiquée à l’inspection du travail. Pour les autres établissements non soumis à l’élaboration d’une consigne, le Code du travail indique que l’employeur établit des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale. Quels sont les salariés concernés par la formation incendie ? Quelle que soit l’activité de l’entreprise, l’ensemble du personnel doit être formé à donner l’alerte ; utiliser les moyens de premier secours afin de pouvoir faire face à un début d’incendie, notamment manipulation des extincteurs ; exécuter les différentes manœuvres nécessaires mise en sécurité du poste de travail, évacuation totale ou différée si nécessaire... En complément de ces mesures minimales et compte tenu de l’organisation des mesures de prévention de l’incendie mises en place par l’employeur dans certaines entreprises présentant des risques plus importants d’incendie, certains salariés seront spécifiquement formés à mettre en œuvre des équipements complexes de lutte contre incendie les équipiers de première et seconde intervention EPI et ESI ; mettre en sécurité certaines installations coupures des énergies, stockage de gaz... les équipiers d’intervention technique EIT ; encadrer l’évacuation ou mettre en sécurité les travailleurs et tous les occupants les équipiers d’évacuation guide file, serre file..... Sans les mentionner explicitement, le Code du travail fait référence à des travailleurs spécialement désignés » par l’employeur. Ces dénominations techniques figurent dans les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie qui détaillent les missions de ces équipes d’intervention. Il est souhaitable que ces personnes soient formées par un salarié appartenant à l’entreprise, désigné par l’employeur en raison de ces compétences en la matière et présentant une bonne connaissance des lieux de travail et de l’activité de l’entreprise. Quels sont les documents associés à ces consignes ? Les référentiels de bonnes pratiques recommandent également d’associer certains documents à ces consignes. Il s’agit notamment du plan d’évacuation destiné à aider les personnes à se repérer sur le site et à anticiper le bon itinéraire d’évacuation cheminements de secours, espaces d’attentes sécurisés... associé aux points de rassemblement ; du plan d’intervention destiné aux services de secours extérieurs identification des zones et équipements à risques, des espaces d’attente sécurisés, des ouvrants en façade réservés aux équipes de secours .... Quels sont les exercices pratiques obligatoires en matière de prévention incendie ? La réalisation d’essais de matériel et d’exercices pratiques sont indispensables pour vérifier l’efficience du dispositif mis en place par l’employeur. La consigne de sécurité incendie, obligatoire dans la majorité des entreprises, prévoit des essais et exercices pratiques afin de - reconnaître le signal d’alarme ; - localiser les espaces d’attentes sécurisés ; - savoir se servir des moyens de premiers secours extincteurs notamment ; - exécuter les différentes manœuvres nécessaires. En l’absence de précisions du Code du travail, l’INRS recommande - d’effectuer des exercices d’évacuation tous les 6 mois au minimum ; - d’adapter le renouvellement des essais de manipulation des extincteurs, de 6 mois à 3 ans, en fonction des risques incendie de l’entreprise et en veillant à ce que tout nouvel embauché soit rapidement formé. Pour établissements dans lesquels la consigne de sécurité incendie n’est pas obligatoire, aucune précision concernant ces essais et exercices ne figure dans le Code du travail, toutefois, il est recommandé d’appliquer les mêmes périodicités. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d' à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Les comptes de trésorerie sont des comptes importants sur lesquels un certain nombre de contrôles doivent être effectués, chaque mois ou à la fin de l' surprenant que cela puisse paraître, les comptes de trésorerie 512, 514 ou 530 ne sont pas toujours rapprochés. L'absence de rapprochement empêche alors de voir certaines erreurs et aidant, les rapprochements bancaires semblent se faire de plus en plus rares et les comptes de trésorerie, s'éloigner de la réalité puisque toutes les opérations n'ont pas été comptabilisées. Cette absence de comptabilisation des opérations de fin d'exercice n'est pas toujours significative, sauf lorsque l'entreprise fait beaucoup de chèques à remettre plus tard à l'encaissement paie ses commandes en plusieurs fois.50- VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT501 - Parts dans des entreprises liées502 - Actions propres502-1 - Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés502-2 - Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse503 - Actions5031 - Titres cotés5035 - Titres non cotés504 - Autres titres conférant un droit de propriété505 - Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle506 - Obligations5061 - Titres cotés5065 - Titres non cotés507 - Bons du Trésor et bons de caisse à court terme508 - Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées5081 - Autres valeurs mobilières5082 - Bons de souscription5088 - Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées509 - Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées51 - BANQUES, ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILÉS511 - Valeurs à l'encaissement5111 - Coupons échus à l'encaissement5112 - Chèques à encaisser5113 - Effets à l'encaissement5114 - Effets à l'escompte512 - Banques5121 - Comptes en monnaie nationale5124 - Comptes en devises514 - Chèques postaux515 - Caisses » du Trésor et des établissements publics516 - Sociétés de bourse517 - Autres organismes financiers518 - Intérêts courus5181 - Intérêts courus à payer5188 - Intérêts courus à recevoir519 - Concours bancaires courants5191 - Crédit de mobilisation de créances commerciales CMCC5193 - Mobilisation de créances nées à l'étranger5198 - Intérêts courus sur concours bancaires courants52 - INSTRUMENTS DE TRÉSORERIE53 - CAISSE531 - Caisse siège social5311 - Caisse en monnaie nationale5314 - Caisse en devises532 - Caisse succursale ou usine A533 - Caisse succursale ou usine B54 - RÉGIES D'AVANCE ET ACCRÉDITIFS58 - VIREMENTS INTERNES59 - DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES FINANCIERS590 - Dépréciations des valeurs mobilières de placement5903 - Actions5904 - Autres titres conférant un droit de propriété5906 - Obligations5908 - Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées À jour au 16 décembre 2016 Éléments de jurisprudence récente relative au droit des occupants en insalubrité ou péril La jurisprudence relative au droit des occupants lorsque les logements ou les hôtels meublés font l’objet d’injonction, d’arrêtés d’insalubrité, de péril, de mesures de sécurité s’enrichit de nombreux jugements et arrêts qui donnent un éclairage utile sur l’application de ces nouveaux textes CCH et suivants. Code de la construction et de l'habitationChronoLégi Article L511-4-1 - Code de la construction et de l'habitation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2021 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-4-1 abrogé Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2021Abrogé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l' l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

article l 511 1 du code de la construction